Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501842 Généré par l'IA

Taxpayer Challenge to Income Tax Reduction Denial Dismissed for Lack of Legal Substance

Numéro de cause 2501842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax authority's decision rejecting their request for a tax reduction concerning their 2021 income tax, but the court dismissed the petition via an order because it contained only grounds of a mere request for leniency, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to reject requests lacking the requisite legal substance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Challenge to Income Tax Reduction Denial Dismissed for Lack of Legal Substance: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to reject requests lacking the requisite legal substance.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu recours contre des décisions administratives retrait de la requête autorité judiciaire fiscale tentative de soustraction fiscale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2302707
Tax Reduction Appeal Inadmissibility
2404255
Tax Liability Reduction Petition Rejected for Lack of Factual and Legal Basis
2301742
Petitioner's Tax Claim Rejection Upheld Due to Inadmissible Appeal
24MA02257
Taxpayer Appeal on Income Tax Discharge Rejected for Procedural Deficiencies
2309300
Taxpayer v. Tax Authority (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le service des impôts de Cenon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de M. A tend à la décharge de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021. Cette requête ne contient que des moyens d'ordre gracieux, dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,