Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition requesting an injunction for rehousing but failed to state any specific legal grounds or identify the decision being contested, thus not satisfying the requirements of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice regarding the required statement of facts and means. Consequently, the court, acting under Article R. 222-1(4) of the same code, determined the petition to be manifestly inadmissible because it lacked any stated arguments and could not be rectified by subsequently filing a detailed submission, leading to its outright rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.411-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Legal Grounds: 411-1 of the Code of Administrative Justice regarding the required statement of facts and means. Consequently, the court, acting under Article R. 222-1(4) of the same code, determined the petition to be manifestly inadmissible because it lacked any stated arguments and could not be rectified by subsequently filing a detailed submission, leading to its outright rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court uses this provision to reject the manifestly inadmissible request.
The request was found not to comply with the requirements of this article, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. B... A... saisi le tribunal de conclusions à fin d’injonction relatives à un relogement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
2. M. A... n’articule aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d’injonction, présentées, au demeurant, à titre principal, ne précisant pas quelle décision il entend contester. Il suit de là que sa requête, qui ne répond pas aux exigences de l’article R.411-1 du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité manifeste, et ne peut, par suite, qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.
Le président de la 2ème Chambre,
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.