Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501841 Généré par l'IA

Nationality Declaration Cancellation Reconsideration Rejected

Numéro de cause 2501841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought reconsideration by the Administrative Tribunal of Montpellier of a 2018 civil court decision that canceled the registration of their French nationality declaration, but the Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because it concerned a matter outside the administrative jurisdiction and the filing lacked the required statement of grounds, warranting dismissal under the authority granted to the President of the chamber by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Nationality Declaration Cancellation Reconsideration Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif licenciement administratif nationalité chefs de compétence révocation de l'autorisation de séjour registre de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2408439
Appeal Challenging Dismissal of Nationality Application via Reconsideration Request
2515447
Nationality Application Rejection Review Jurisdiction Dispute
2406282
Rejection of Nationality Application for Procedural Deficiencies
487827
Nationality Certificate Refusal Annulment Appeal Dismissed
2200783
Review of Prefecture's Decision to Close Incomplete Nationality Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A, demande au tribunal de reconsidérer la décision du 28 juin 2018 du tribunal de grande instance de Marseille portant sur l'annulation de son enregistrement de déclaration de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme contestant la décision du 28 juin 2018 du tribunal de grande instance de Marseille par laquelle le ministère public a demandé l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite le 25 juin 2015, à raison d'une présomption de fraude non contestée par le défendeur non-comparant. La requête de M. A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et qui, au surplus, ne comporte pas l'exposé de moyens, est dès lors, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 21 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 juillet 2025

La greffière,

A. Farell