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2501839 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Inadmissibility for Lack of Conclusions

Numéro de cause 2501839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal that was merely a transmission of a prior letter to the administration concerning a demand for supplementary medical expertise following a departmental inter-council opinion for the National Police. The court ruled that this submission was manifestly inadmissible because it failed to satisfy the requirements of the administrative justice code, specifically Article R. 411-1, as it lacked any statement of conclusions sought from the jurisdiction, warranting rejection by ordinance under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code justice administrative; Administrative Tribunal Inadmissibility for Lack of Conclusions: The court ruled that this submission was manifestly inadmissible because it failed to satisfy the requirements of the administrative justice code, specifically Article R. 411-1, as it lacked any statement of conclusions sought from the jurisdiction, warranting rejection by ordinance under Article R. 222-1.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae administration de la justice demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the application in the final operative part.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible application is based on this provision, which authorizes the president to dismiss such requests.
Article R. 411-1 du code justice administrative
The court cites this article to establish that the request lacked the required statement of conclusions, leading to its inadmissibility.
Généré par l'IA
2501394
Failure to State Conclusions in Administrative Tribunal Submission
2204246
Failure to State Conclusions Renders Submission Inadmissible
2400415
Failure to State Conclusions in Administrative Claim
2503930
Rejection of Petition Lacking Stated Conclusions
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the application in the final operative part.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible application is based on this provision, which authorizes the president to dismiss such requests.

Article R. 411-1 du code justice administrative

The court cites this article to establish that the request lacked the required statement of conclusions, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A soumet au tribunal un courrier adressé au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Est concernant une demande de complément d'expertise à la suite des conclusions émises le 17 juin 2025 par le conseil médical interdépartemental en formation plénière de la Police Nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. La requête déposée par M. A, telle qu'enregistrée le 9 septembre 2025, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif d'un courrier adressé au SGAMI Est concernant une demande de complément d'expertise à la suite d'un avis rendu le 17 juin 2025 par le conseil médical interdépartemental de la Police Nationale. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce courrier sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. A dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Elle est manifestement irrecevable et doit rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 23 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2501839