Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal building permit and a subsequent modification permit, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw all their claims against the construction project; the court, invoking its authority under the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore issued an order formally accepting the petitioners' discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the applicants' conclusions.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B et M. C B, représentés par Me Moullé, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de Limonest a délivré un permis de construire en vue d'un projet situé montée des Roches à la société QOKKA INVEST ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 octroyant un permis de construire modificatif à ladite société ;
3°) d'annuler en conséquence la décision implicite du 11 décembre 2024 par laquelle le maire de Limonest a rejeté le recours gracieux formé contre ces décisions ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Limonest la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement enregistré le 25 août 2025, M. et Mme B se désistent de l'ensemble de leurs conclusions aux fins d'annulation.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, la société QOKKA INVEST représentée par Me Jacques, indiquer accepter purement et simplement le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, les requérants se désistent de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et M. C B, à la Commune de Limonest et à la société QOKKA INVEST.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier