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2501836 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Numéro de cause 2501836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the elevation of a dwelling subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire application before the Administrative Tribunal of Poitiers. Citing the relevant administrative law allowing a presiding judge to formalize such withdrawals, the court granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the proceeding based on the applicants' unilateral decision to abandon their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit: Citing the relevant administrative law allowing a presiding judge to formalize such withdrawals, the court granted the requested act of withdrawal, thereby concluding the proceeding based on the applicants' unilateral decision to abandon their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Le Bois Plage en Ré une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202453
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2408028
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. F B, M. A E et Mme C E, représentés par Me Jobelot, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a accordé un permis de construire à M. et Mme D pour la surélévation d'une maison d'habitation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Le Bois Plage en Ré une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. B et M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B et M. et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et M. et Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, M. A E et à Mme C E.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Le Bois Plage en Ré et à M. et Mme D.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE