Real Estate Company's Successive Challenges to Partner Tax Reassessments Deemed Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company, which fell under the partnership tax regime, filed a new request contesting the regularity of tax reassessment notices issued to its partners in 2018 and 2019, after two prior requests concerning the same tax assessments were dismissed on the grounds that the company lacked standing to challenge tax liabilities assessed against its distinct partners. The court summarily rejected the current request as manifestly inadmissible because it amounted to a re-litigation of the same issue—challenging assessments not levied against the entity itself—and further imposed a fine, deeming the repeated, manifestly inadmissible filings by the company to be abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article 8 du code général des impôts, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222 1, Article 2; Real Estate Company's Successive Challenges to Partner Tax Reassessments Deemed Abusive Litigation: The court summarily rejected the current request as manifestly inadmissible because it amounted to a re-litigation of the same issue—challenging assessments not levied against the entity itself—and further imposed a fine, deeming the repeated, manifestly inadmissible filings by the company to be abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the company's request, implying the application of the main ground for inadmissibility mentioned in the reasoning.
Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests, which justifies the decision in Article 1.
Orders the company to pay a fine based on Article R. 741-12 of the Code of Administrative Justice.
Cited as the basis for imposing a fine on the company for filing an abusive request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la société civile immobilière du Pont conteste la régularité des propositions de rectification des 7 décembre 2018 et 16 janvier 2019 qui lui ont été adressées.
Vu :
- les ordonnances n° 2108085 du 21 octobre 2021 et n° 2500534 du 18 février 2025 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. La société du Pont, dont il résulte de l'instruction qu'elle relève du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, a présenté deux requêtes, n° 2108085 et 2500534 pour demander au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, auxquelles ont été assujettis ses associés, à la suite des propositions de rectification des 7 décembre 2018 et 16 janvier 2019. Ces deux requêtes ont été rejetées par deux ordonnances respectivement datées du 21 octobre 2021 et du 18 février 2025, au motif que la société requérante, qui n'est pas elle-même débitrice des impositions en litige, n'a toutefois pas qualité pour contester, en son nom propre et pour son compte, des impositions mises à la charge de contribuables distincts. Par la présente requête, la société conteste la régularité de la procédure d'imposition de ses associés, de sorte qu'elle doit être regardé comme contestant de nouveau, en son nom propre et pour son compte, les impositions issues de ces propositions de rectification, qui ne sont, au demeurant, pas susceptibles d'un recours distinct de celui dirigée contre les impositions qui en sont issues. Les conclusions à fin de décharge qu'elle a présentées sont dès lors manifestement irrecevables et elles doivent, par suite, être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
4. La société du Pont a saisi le tribunal à plusieurs reprises de requêtes concernant le même objet et manifestement irrecevables et rejetées sur le même fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, par ordonnances n° 2108085 et n° 2500534. La requête de la société du Pont présente ainsi un caractère abusif. Il y a lieu, dès lors, de condamner la société du Pont à payer une amende de deux cents euros.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société du Pont est rejetée.
Article 2 : La société du Pont est condamnée à payer une amende de deux cents euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du Pont.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2025.
Le président,
Signé
J. M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,