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2501818 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Order on Expulsion and Return Ban

Numéro de cause 2501818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory and barring his return for one year, following the case file's transfer from another administrative tribunal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the required regularization, specifically neglecting to provide a complete copy of the contested decision after being formally notified of this deficiency via registered mail, which was deemed properly served despite the return receipt indicating "recipient unknown" at the address provided by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Order on Expulsion and Return Ban: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the required regularization, specifically neglecting to provide a complete copy of the contested decision after being formally notified of this deficiency via registered mail, which was deemed properly served despite the return receipt indicating "recipient unknown" at the address provided by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban internement administratif renvoi en droit des étrangers demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision sets the requirement for attaching the contested act to the application, the violation of which led to the rejection for inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final decision to reject the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision, concerning the power of the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests, justifies the procedure used.
Généré par l'IA
2312856
Applicant v. Administration Regarding Expulsion Order and Return Ban
2303805
Applicant v. Administrative Decision Regarding Expulsion Order
2206786
Applicant v. Administrative Order of Expulsion and Return Designation
2410451
Applicant v. Administrative Order for Expulsion and Re-entry Ban
2309267
Applicant v. Administrative Order of Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final decision to reject the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision, concerning the power of the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests, justifies the procedure used.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision sets the requirement for attaching the contested act to the application, the violation of which led to the rejection for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2500391 du 31 janvier 2025, le président de la 3e chambre du Tribunal administratif d'Orléans a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. B A.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 29 janvier 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler un arrêté par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de l'intégralité de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", laquelle correspond pourtant à celle indiquée par le requérant, et par conséquent vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 7 février 2025. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la décision attaquée dans son intégralité. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.