Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal and Departure Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and imposing a one-year re-entry ban, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the authority of the tribunal president to issue orders, granted the withdrawal motion because the petitioner's declaration of desistance was pure and unconditional, thereby formally closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal and Departure Order: The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the authority of the tribunal president to issue orders, granted the withdrawal motion because the petitioner's declaration of desistance was pure and unconditional, thereby formally closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.
This provision was cited by the applicant in their requests, but since the decision does not explicitly state an order regarding costs based on this provision, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.
This provision was cited by the applicant in their requests, but since the decision does not explicitly state an order regarding costs based on this provision, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gers de réexaminer la situation du requérant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 14 avril 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte de désistement ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfecture du Gers.
Fait à Pau, 25 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
N°2501814