Legislator Jurisprudence & Législation
2501814 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal and Departure Order

Numéro de cause 2501814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and imposing a one-year re-entry ban, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the authority of the tribunal president to issue orders, granted the withdrawal motion because the petitioner's declaration of desistance was pure and unconditional, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition to Annul Residence Permit Refusal and Departure Order: The court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the authority of the tribunal president to issue orders, granted the withdrawal motion because the petitioner's declaration of desistance was pure and unconditional, thereby formally closing the case.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their requests, but since the decision does not explicitly state an order regarding costs based on this provision, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited by the applicant in their requests, but since the decision does not explicitly state an order regarding costs based on this provision, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their requests, but since the decision does not explicitly state an order regarding costs based on this provision, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited by the applicant in their requests, but since the decision does not explicitly state an order regarding costs based on this provision, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gers de réexaminer la situation du requérant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 14 avril 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte de désistement ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfecture du Gers.

Fait à Pau, 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2501814