Residence Permit Application Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative silence concerning their application for a temporary residence permit or, alternatively, an order compelling the prefect to issue the requested permit or an interim authorization to stay, along with costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court found that since the relevant administrative authority issued the petitioner a multi-year residence permit after the judicial review was initiated, the primary conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer cause to rule on those aspects, but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs pursuant to Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Mootness and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court found that since the relevant administrative authority issued the petitioner a multi-year residence permit after the judicial review was initiated, the primary conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer cause to rule on those aspects, but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs pursuant to Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the decision to rule on the appeal by order (lack of need to rule on the principal conclusions).
Applied to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande déposée le 20 juin 2024 tendant au renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé dans un délai de huit jours et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme A une carte de séjour pluriannuelle valable du 25 août 2024 au 24 août 2028. Mme A ne conteste pas que le titre remis correspond au titre demandé ou qu'il en est l'équivalent. Par suite, les conclusions principales de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 18 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,