Prefectural Decision Annulment Mooted by Subsequent Issuance of Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing the registration of a residence permit renewal application and requested several injunctions, including the issuance of a receipt and attorney's fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court determined that the request for annulment and injunctions was moot because the prefect subsequently issued the requested receipt during the proceedings. Consequently, the court ruled that it was no longer necessary to rule on the primary requests but ordered the State to pay the petitioner 600 euros for costs incurred under Article L. 761-1, rejecting the remainder of the fee claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Mooted by Subsequent Issuance of Receipt: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court determined that the request for annulment and injunctions was moot because the prefect subsequently issued the requested receipt during the proceedings. Consequently, the court ruled that it was no longer necessary to rule on the primary requests but ordered the State to pay the petitioner 600 euros for costs incurred under Article L. 761-1, rejecting the remainder of the fee claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the chamber used this article to rule on the requests concerning costs after the main requests became moot.
Cited in the final order to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour " salarié " l'autorisant à travailler et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 150 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a délivré le 27 février 2025 à M. A le récépissé de sa demande. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet, à l'exception des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer dans cette mesure.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 600 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 18 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,