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2501813 Généré par l'IA

Litigant's Appeal Against Housing Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2501813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a social landlord's decision not to award them a specific housing unit, but the administrative court dismissed the request via an order because the filing was manifestly inadmissible. The court reasoned that the litigant failed to comply with a formal request, sent by registered mail, to regularize the petition by providing the contested decision or proof of the date of the initial administrative claim, as required by administrative justice code provisions, which led to the rejection after the prescribed deadline expired without response.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant's Appeal Against Housing Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that the litigant failed to comply with a formal request, sent by registered mail, to regularize the petition by providing the contested decision or proof of the date of the initial administrative claim, as required by administrative justice code provisions, which led to the rejection after the prescribed deadline expired without response.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative logement social bailleur expulsion d'un logement décisions incidentes observation du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to reject the request.
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2410201
Litigant's Petition for Housing Order Rejected Due to Procedural Non-Compliance
2312233
Failure to Comply with Procedural Formalities in Housing Application Appeal
2202830
Litigant's Claim for Emergency Housing Dismissed Due to Procedural Non-Compliance
460960
Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Housing Case
2404615
Litigant Seeks Annulment of Housing Decision, Fails to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de non-attribution d'un logement de type 4 situé au 27 square du Nord à Gonesse par le bailleur social CDC Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Par un courrier du 5 février 2025, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à M. A, distribué le 7 février 2025, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, en produisant la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si celle-ci n'a pas répondu. Le délai d'un mois imparti à M. A pour régulariser sa requête est désormais venu à expiration sans qu'aucune réponse de sa part ne soit intervenue. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.