Prefect Penalty Application Rejected Due to Unexpired Compliance Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought to impose a penalty (astreinte) on the prefect for failing to comply with a prior administrative order dated February 13, 2025, which required her to schedule an appointment for the registration of their asylum application within five working days of notification. The court rejected the request because the five-day execution period, following notification on February 14, 2025, had not yet expired, meaning the prior injunction was not demonstrably unexecuted, rendering the application for a penalty manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Penalty Application Rejected Due to Unexpired Compliance Period: The court rejected the request because the five-day execution period, following notification on February 14, 2025, had not yet expired, meaning the prior injunction was not demonstrably unexecuted, rendering the application for a penalty manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main request by M. and Mme A is rejected based on this article.
This article provides the legal basis for the judge's power to modify or end measures previously ordered in summary proceedings, which is contextually relevant to the rejected claim for an astreinte.
The request for costs against the State is rejected based on this article.
This article governs the notification procedure for the present order.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance du juge des référés numéro 2501332 du 13 février 2025.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".
2. Par l'ordonnance numéro 2501332 du 13 février 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme et M. A et à leurs enfants pour l'enregistrement de leur demande d'asile dans le délai de cinq jours ouvrés suivant la notification de la présente ordonnance. Le délai d'exécution de cette ordonnance notifiée le 14 février 2025 n'étant pas écoulée, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'injonction n'a pas été exécutée par la préfète de l'Isère. Les conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte sont ainsi manifestement mal fondées et doivent être rejetées.
3. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à sera notifiée à Mme F A au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 février 2025.
Le juge des référés,
T. PFAUWADEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.