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2501811 Généré par l'IA

Municipality Health Center Management File Request Rejection for Inadmissible Submission

Numéro de cause 2501811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the complete management file for a municipal health center, but the submission only included the contested decision and a collection of emails to the municipality, entirely omitting any formal conclusions submitted to the judge as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the submission failed to meet the mandatory requirements for a valid application under Article R. 411-1, rendering the request manifestly inadmissible and thus rejecting it via order pursuant to Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Health Center Management File Request Rejection for Inadmissible Submission: Consequently, the court ruled that the submission failed to meet the mandatory requirements for a valid application under Article R. 411-1, rendering the request manifestly inadmissible and thus rejecting it via order pursuant to Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme dossier médical approbation du règlement demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The procedural requirement whose violation (lack of stated conclusions) led to the inadmissibility finding in the reasoning supporting the final order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, resulting in the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by way of an order.
Généré par l'IA
2404357
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Conclusions
2501964
Rejection of Inadmissible Administrative Petition
2416955
Management Company v. Municipality (Administrative Tribunal)
2302544
Inadmissible Municipal Decision Challenge
2402036
Rejection of Petition for Failure to Include Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, resulting in the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by way of an order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The procedural requirement whose violation (lack of stated conclusions) led to the inadmissibility finding in the reasoning supporting the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la communication du dossier complet de gestion du centre municipal de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. ()".

2. M. B saisit le tribunal en se bornant à produire la décision attaquée et un jeu de pièces constitué d'un ensemble de courriels adressés à la commune de La-Roche-sur-Yon. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion soumise au juge, ne saurait être regardée comme constituant une requête. Dès lors, faute de satisfaire aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, cette requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 13 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,