Hospital Overtime Compensation Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a hospital's decision rejecting compensation for overtime worked during standby periods related to the COVID-19 context, requesting payment of sums due and attorney's fees, or alternatively, a preliminary ruling from the Council of State on the interpretation of applicable decrees. However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the compensation or interpretation issues raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Overtime Compensation Claim Withdrawn: However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the compensation or interpretation issues raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le centre hospitalier de Pau a rejeté sa demande tendant à la rémunération des heures supplémentaires réalisées pendant les périodes d'astreinte et de la sur-majoration de ces heures ;
2°) d'enjoindre le centre hospitalier de Pau de lui verser la somme demandée, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 24 mars 2025 ;
3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4°) à titre subsidiaire, de soumettre pour avis au Conseil d'Etat la question de l'interprétation à donner de la notion d'heures supplémentaires réalisées " dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 " au sens et pour l'application des décrets n° 2020-718 du 11 juin 2020 et n° 2021-287 du 16 mars 2021 et surseoir à statuer dans l'attente de sa décision ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier de Pau la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Pau, le 22 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,