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2501789 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Signature in Driving License Annulment Case

Numéro de cause 2501789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision concerning the withdrawal of points and invalidation of their driving license, but the court dismissed the request because the petition was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to comply with the registry's request to regularize the filing by providing the required signature within the prescribed fifteen-day period, as mandated by the administrative justice code provisions regarding the signature of submissions and the power of the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Signature in Driving License Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire licenciement administratif pouvoir de décision retrait de l'annulation absence de signature contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests after non-regularization.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, which is the final dispositive action.
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2503833
Driver's License Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition
2504078
Dismissal of Driving License Annulment Due to Failure to Remedy Procedural Defect
2414531
Dismissal for Failure to Regularize Petition Against Driving Point Withdrawal
2101793
Driving License Invalidation Annulment Barred by Untimely Signature Return
2401915
Dismissal of Driving License Annulment for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which is the final dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests after non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). "

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 13 février 2025, distribué au domicile de M. B le 18 février 2025, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en la signant. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.