License Validity Restoration After Point Addition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision declaring their driving license invalid due to the zero point balance and requested the addition of four points. The administrative court, ruling via an ordinance based on the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the administrative authority subsequently credited the petitioner with three points following a voluntary awareness course, restoring the license's validity with a balance of two points, rendering the initial annulment and injunction requests moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the primary conclusions, and rejected the request for the administrative authority to cover the petitioner's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Validity Restoration After Point Addition: The administrative court, ruling via an ordinance based on the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the administrative authority subsequently credited the petitioner with three points following a voluntary awareness course, restoring the license's validity with a balance of two points, rendering the initial annulment and injunction requests moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the primary conclusions, and rejected the request for the administrative authority to cover the petitioner's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the applicant's annulment and injunction requests because the object of the request has disappeared.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (point 3).
Cited implicitly in Article 2 as the basis for rejecting the request for costs (which corresponds to the rejected part of the claim in Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 mars 2025 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et de la perte du droit de conduire un véhicule par suite du retrait de la totalité des points dont il était affecté ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de doter son permis de conduire de 4 points supplémentaires, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 513 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en raison de l'ajout de trois points consécutivement l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 10 et 11 février 2025 par le requérant.
Par un mémoire en réponse, M. B, représenté par Me Le Borgne :
1°) s'en rapporte à la juridiction s'agissant de l'objet de la requête ;
2°) maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant () atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la consultation du relevé d'information intégral du requérant produit en défense que, suite à un stage volontaire, ce dernier a bénéficié d'un crédit de trois points en application des dispositions de l'article R. 223-8 du code de la route qui prévoient un ajout de quatre points dans la limite du solde affecté au titre de conduite en sorte que son permis de conduire a recouvré sa validité et reste crédité de deux points sur un total de six à ce jour. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2025
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.