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2501788 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Disability Parking Card Refusal

Numéro de cause 2501788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision rejecting their mandatory prior administrative appeal concerning the refusal of a disability parking card ("carte mobilité inclusion" with the parking mention). However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their petition, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-22 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Disability Parking Card Refusal: However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their petition, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally note such renunciations.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat suppression de rente d'invalidité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-22 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 222-22 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the magistrate to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request filed by M. A is acknowledged.
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2402193
Judicial Review of Disability Parking Card Refusal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2310291
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Card and Disabled Worker Status Refusal
2400898
Petitioner Withdraws Mobility Parking Card Application Judicial Review
2500294
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Disability Parking Card Refusal
2403566
Judicial Review of Refusal of Mobility Inclusion Card and Parking Endorsement After Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request filed by M. A is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the magistrate to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aube a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision lui refusant le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " (CMI) portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 222-22 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 juillet 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2501788