Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501781 Généré par l'IA

University Transcript Submission Admissibility Challenge

Numéro de cause 2501781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a request to the Administrative Tribunal consisting only of transmitting a university transcript from the 2017/2018 academic year for a Master's program without stating any specific claims or conclusions sought from the court. The Tribunal reasoned that this submission failed to comply with the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, which mandates that a petition include a statement of facts, legal arguments, and the conclusions submitted to the judge. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; University Transcript Submission Admissibility Challenge: The Tribunal reasoned that this submission failed to comply with the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, which mandates that a petition include a statement of facts, legal arguments, and the conclusions submitted to the judge. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice demande adressée à l'autorité réclamation administrative préalable exception d'inconstitutionnalité droit d'accès aux documents exigences de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme A..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This order rejects the application, which is the final operative decision.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A
This order dictates the notification of the ruling.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2300588
University Application Rejection Admissibility Challenge
2203938
University Admission Appeal Admissibility Dispute
2504360
Rejection of Direct Appeal to Administrative Court Regarding University Admission
2503185
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Required Contents
2202086
Lack of Formal Appeal Renders Application Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order rejects the application, which is the final operative decision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

This order dictates the notification of the ruling.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, Mme B... A... soumet au tribunal son relevé de notes – semestre 9 – de « master FLE PLEEN CTU » au sein de l’université de Besançon au titre de l’année universitaire 2017/2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. La requête déposée par Mme A..., telle qu’enregistrée le 7 août 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif de son relevé de notes – semestre 9 – de « master FLE PLEEN CTU » au sein de l’université de Besançon au titre de l’année universitaire 2017/2018. Cette requête se borne ainsi à l’envoi de ces documents sans comporter la moindre demande dont la requérante entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par Mme A..., dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme A..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Besançon le 20 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier