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2501779 Généré par l'IA

Failure to Regularize Administrative Appeal in Parking Mobility Card Dispute

Numéro de cause 2501779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision refusing a parking mobility inclusion card, but failed to regularize the filing after the court explicitly requested documentation of the mandatory prior administrative appeal or proof of its submission. The court determined that the documents provided related to a different type of mobility card handled by a different jurisdiction, meaning the initial filing concerning the parking card remained unregularized; consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the prerequisite of filing an administrative appeal against the challenged decision had not been met or proven.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Administrative Appeal in Parking Mobility Card Dispute: The court determined that the documents provided related to a different type of mobility card handled by a different jurisdiction, meaning the initial filing concerning the parking card remained unregularized; consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because the prerequisite of filing an administrative appeal against the challenged decision had not been met or proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative infraction de stationnement qualité pour recourir griefs de procédure qualité pour recourir contre permis e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility after failure to regularize the required prior administrative appeal decision.
Généré par l'IA
2400641
Dismissal for Failure to Regularize Prior Administrative Appeal in Mobility Parking Card Case
2301423
Rejection of Parking Mobility Card Appeal for Procedural Defect
2400588
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Upheld Due to Failure to Regularize Petition
2306291
Petitioner's Failure to Regularize Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2411265
Refusal of Mobility Inclusion Card Parking Mention Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the petition due to manifest inadmissibility after failure to regularize the required prior administrative appeal decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A, conteste une décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par une lettre du 24 février 2025, le tribunal a invité M. A à produire dans le délai de quinze jours, soit la décision du président du conseil départemental prise sur son " recours préalable obligatoire " pour la carte mobilité mention " stationnement ", soit la preuve de la présentation de ce " recours préalable ". M. A a produit en réponse des pièces, enregistrées le 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Enfin aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ".

4. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

5. En l'espèce, M. A conteste une décision rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un courrier en date du 24 février 2025, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, ou, à défaut, la preuve du dépôt de ce recours, et ce dans un délai de quinze jours. En réponse à cette demande, M. A a produit notamment la décision du président du conseil départemental du Nord rejetant son recours administratif préalable relatif à sa demande tendant à l'octroi d'une carte de mobilité inclusion portant non la mention " stationnement " mais la mention " invalidité ou priorité ", dont le contentieux ne relève au demeurant pas de la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent dès lors être rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 21 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,