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2501777 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2501777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order from the administrative court to compel the relevant family allowance fund to reinstate their adult disability allowance rights following a return to the territory. The administrative judge dismissed the application, reasoning that under applicable law, disputes concerning the adult disability allowance fall within the jurisdiction of the social division of the judicial court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions governing summary relief and judicial organization.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute): The administrative judge dismissed the application, reasoning that under applicable law, disputes concerning the adult disability allowance fall within the jurisdiction of the social division of the judicial court, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions governing summary relief and judicial organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale compétences juridictionnelles fonds de secours droit au retour rétablissement des prestations d'invalidité contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence () le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Article L. 522-3 du même code
Cited in the reasoning to support the rejection of the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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2404491
Claimant v. Family Allowance Fund: Jurisdiction Over Adult Disability Allowance
2300997
Family Allowance Fund v. Claimant (Jurisdictional Dispute over Benefit Recovery)
2101245
Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance vs. Administrative Court
2507648
Family Allowance Fund v. Applicant: Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Suspension
2513694
Claimant v. Family Allowance Fund (Family Support Allowance Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the application based on the court's lack of jurisdiction.

Article L. 522-3 du même code

Cited in the reasoning to support the rejection of the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme B A demande au juge des référés d'agir auprès de la CAF pour que, suite à son retour à Mayotte, ses droits à l'AAH soient rétablis dans les meilleurs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence () le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter sans instruction une requête lorsqu'il apparaît manifeste que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9) et du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) que les litiges concernant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la requête en référé par laquelle Mme A sollicite un rapide rétablissement de ses droits à l'AAH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 1er septembre 2025

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.