Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated June 16, 2025, which mandated her immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the petitioner subsequently filed a letter on October 25, 2025, formally and unconditionally withdrawing her request. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's voluntary cessation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order: However, the petitioner subsequently filed a letter on October 25, 2025, formally and unconditionally withdrawing her request. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to record withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's voluntary cessation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request.
The operative order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet du Gers l’a obligée à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un courrier, enregistré le 25 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Un mémoire en défense, produit par le préfet du Gers, a été enregistré et non communiqué le 5 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 25 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Gers.
Fait à Pau, le 12 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,