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2501773 Généré par l'IA

Hospital Employment Contract Dispute Admissibility Ruling

Numéro de cause 2501773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint with the Administrative Tribunal against a public hospital for failing to issue an employment contract. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that for a case to be receivable in administrative jurisdiction, it must be directed against an identifiable administrative decision and include specific conclusions (annulment, reform, or indemnity), none of which were present; furthermore, if the complaint was intended as a criminal complaint, jurisdiction lies with the judicial order, not the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Hospital Employment Contract Dispute Admissibility Ruling: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that for a case to be receivable in administrative jurisdiction, it must be directed against an identifiable administrative decision and include specific conclusions (annulment, reform, or indemnity), none of which were present; furthermore, if the complaint was intended as a criminal complaint, jurisdiction lies with the judicial order, not the administrative judge.

Mots-clés

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contrat de droit administratif dénonciation pénale annulation du contrat responsabilité hospitalière droit de la fonction publique règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible (due to incompetence in this specific context derived from the reasoning).
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
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2405582
Hospital Litigation Dismissal for Lack of Jurisdiction and Inadmissible Damages Claim
25TL00257
Hospital Employment Contract Dispute Jurisdiction Transfer
96-03018
Public Hospital Contract Agent Jurisdiction Dispute
14-29225
Hospital Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
2207341
Claim to Compel Public Hospital to Formalize Sale Agreement Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The dispositive rejects the request because the court is incompetent to hear it, which implies reliance on the relevant articles determining jurisdiction/incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible (due to incompetence in this specific context derived from the reasoning).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) qui ne lui a pas délivrer son contrat de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé des conclusions tendant soit à l'annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or la requête de Mme B n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l'intéressée entende saisir le tribunal d'une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./12-1