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2501762 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Seeking Enrollment Annulment Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction

Numéro de cause 2501762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a university's decision to reject their enrollment application, specifically by submitting a *recours gracieux* addressed to the university president, which the administrative judge characterized as a request for the president to reconsider the rejection rather than a direct claim against the administration. The court ruled that, outside of specific statutory exceptions inapplicable here, the administrative judge's jurisdiction is limited to annulling administrative decisions or ordering the payment of money, and it is not the role of the judge to perform administrative duties such as substituting their judgment for that of the administration on enrollment matters; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Appeal Seeking Enrollment Annulment Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction: The court ruled that, outside of specific statutory exceptions inapplicable here, the administrative judge's jurisdiction is limited to annulling administrative decisions or ordering the payment of money, and it is not the role of the judge to perform administrative duties such as substituting their judgment for that of the administration on enrollment matters; consequently, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice and was rejected by order.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The petition was rejected as manifestly inadmissible based on this procedural provision.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article rejects the main request of the applicant.
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2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2301121
University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2500566
University Rejection of Law Degree Application Admissibility of Judicial Review
2500801
University Admission Reconsideration Appeal Inadmissibility
2200539
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article rejects the main request of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The petition was rejected as manifestly inadmissible based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. B A saisit le président de l'université de Clermont-Ferrand d'un recours gracieux à la suite du rejet de sa demande d'inscription dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux adressé à l'université de Clermont-Ferrand et destiné à ce que son président revienne sur la décision rejetant sa demande d'inscription dans cet établissement, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 21 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,