Minister of the Interior v. Undocumented Workers Employment Fine Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative fine of 61,500 euros imposed by the Minister of the Interior for employing three undocumented workers, and also requested a review of the fine amount and recovery of legal costs. The administrative court, acting based on its authority to give effect to withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent formal declaration of a pure and simple withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A; Minister of the Interior v. Undocumented Workers Employment Fine Withdrawal: The administrative court, acting based on its authority to give effect to withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent formal declaration of a pure and simple withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the judgment panel to grant acknowledgment of a withdrawal by order.
This is the substantive operative order granting acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B A, représenté par la Selarl Sun avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a appliqué une amende administrative de 61 500 euros pour l'emploi de trois travailleurs démunis d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de réexaminer le montant de l'amende administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 26 mai 2025, M. A a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un acte enregistré le 19 juin 2025, M. A, représenté par la Selarl Sun avocats, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon le 1er juillet 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière