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2501753 Généré par l'IA

Enforcement Proceedings Concluded by Withdrawal of Application

Numéro de cause 2501753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the administrative tribunal to enforce a prior judgment from June 27, 2024, which had annulled a prefectoral decision rejecting an exceptional residency application, ordered the prefect to re-examine the request within two months after consulting the residency commission, and mandated the issuance of a temporary residence permit within fifteen days. Subsequently, the applicant filed a declaration formally withdrawing (désistement) all conclusions of this enforcement request. The court, citing the provision allowing the president of a judging panel to formally note withdrawals, granted the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the enforcement action.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Proceedings Concluded by Withdrawal of Application: Subsequently, the applicant filed a declaration formally withdrawing (désistement) all conclusions of this enforcement request. The court, citing the provision allowing the president of a judging panel to formally note withdrawals, granted the applicant's withdrawal, thereby concluding the proceedings concerning the enforcement action.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Décision désistement d'action autorisations de séjour annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 7 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by way of an order.
Article 1er
This article states that the withdrawal of the claim by Ms. A is acknowledged.
Généré par l'IA
2301075
Withdrawal of Residency Enforcement Proceedings
2305816
Withdrawal of Enforcement Action Following Permit Issuance
2401014
Deemed Withdrawal of Enforcement Proceedings Due to Lack of Confirmation
2305054
Withdrawal of Enforcement of Residency Permit Judgment
2402510
Enforcement of Administrative Judgment Withdrawn Upon Receipt of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that the withdrawal of the claim by Ms. A is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by way of an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2400786 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2400786 du 27 juin 2024.

Par une ordonnance du 7 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, la requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- le jugement n° 2400786 du 27 juin 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B A demandait initialement au Tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2400786 du 27 juin 2024. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.