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2501753 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Tax Discharge Petition

Numéro de cause 2501753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking discharge from the 2024 residence tax concerning a property in Montpellier, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, referencing the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Tax Discharge Petition: The court, referencing the Administrative Justice Code, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt foncier restitution de l'impôt suppression de la rente d'invalidité purge hypothécaire révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal of the claim by Mme B.
Généré par l'IA
2200286
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request
2204437
Withdrawal of Housing Tax Discharge Proceedings
2205825
Order Accepting Withdrawal of Housing Tax Discharge Application
2303637
Petitioner Withdraws Residential Property Tax Discharge Request After Prior Grant of Exemption
2201330
Tax Discharge Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal of the claim by Mme B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Calafell, demande au tribunal d'être déchargée de la taxe d'habitation 2024 afférent à un immeuble sis 33 rue Candolle à Montpellier.

Par acte, enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 17 mars 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 mars 2025,

La greffière,

P. Albaretpa