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2501743 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Civil Servant Indemnity Dispute

Numéro de cause 2501743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision regarding the amount of their functional and objectives indemnity for 2024, along with an order for reassessment under penalty, arguing the allocated amount was insufficient. The court determined that disputes concerning state civil servants' individual pecuniary matters fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the territory where the civil servant is assigned, pursuant to relevant administrative justice code provisions. Since the litigant was assigned to a facility in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Orléans for proper adjudication.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Civil Servant Indemnity Dispute: The court determined that disputes concerning state civil servants' individual pecuniary matters fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the territory where the civil servant is assigned, pursuant to relevant administrative justice code provisions. Since the litigant was assigned to a facility in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans at the time of the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Orléans for proper adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles annulation civile affaire pécuniaire cession de créances civiles résiliation des rapports de service entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the decision to transfer the case file to the administratively competent tribunal.
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2404531
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Indemnity Dispute
2408500
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2319405
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2417465
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2418191
Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Allowance Case Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the decision to transfer the case file to the administratively competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par

Me Bonnetain, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a attribué une indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) d'un montant de

300 euros au titre de l'année 2024, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réévaluer le montant de son indemnité de fonctions et d'objectifs dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".

3. M. B demande l'annulation de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a attribué une indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) d'un montant de 300 euros au titre de l'année 2024, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était affecté à la maison d'arrêt de Bourges. Il y a donc lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B.

Fait à Dijon, le 21 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

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