Acknowledgment of Withdrawal Due to Unanswered Notice of Continued Interest in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to challenge an order that had taxed the costs of a prior court-ordered expert examination, but the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the state of the file raised doubts about the continued interest of the claim for the applicant. The applicant was formally invited to confirm the maintenance of her conclusions with a warning that failure to reply within one month would result in deemed withdrawal, and since the registered letter containing this notice was returned marked "NPAI" (does not live at this address) and no response was received, the court granted formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of her appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Acknowledgment of Withdrawal Due to Unanswered Notice of Continued Interest in Appeal: The applicant was formally invited to confirm the maintenance of her conclusions with a warning that failure to reply within one month would result in deemed withdrawal, and since the registered letter containing this notice was returned marked "NPAI" (does not live at this address) and no response was received, the court granted formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of her appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the instance by Mme A is acknowledged, which is the primary outcome of the order.
This article provides the legal basis for the president to give formal notice of withdrawal by order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 mars 2025, enregistrée le jour même au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.
Par cette requête, enregistrée le 5 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, Mme A demande au tribunal de réformer l'ordonnance n° 2201276 du 23 mars 2023 par laquelle le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée en référé le 3 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A a été invitée, par un courrier du 14 avril 2025 de la présidente de la 4ème chambre, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier, envoyé à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue par le tribunal, a été retourné au greffe le 19 avril 2025, revêtu de la mention " NPAI ". Mme A, qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Orléans, le 21 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.