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2501740 Généré par l'IA

State Housing Assignment Withdrawal

Numéro de cause 2501740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the Administrative Tribunal to order the State to assign suitable housing, citing provisions of the construction and housing code, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge such withdrawals, to issue an order officially recording the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Housing Assignment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis cession de créance retrait de la décision administrative expulsion d'un logement attribution de logement obligations de l'administration

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal of the application.
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2401348
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim
2401472
Petitioner's Withdrawal of Housing Request
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2201543
Acknowledgement of Withdrawal of Housing Allocation Claim
2205754
Withdrawal of Housing Assignment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête dès lors qu'une proposition de relogement a été faite à Mme A.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Charente.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE