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2501738 Généré par l'IA

Denial of Visitation Authorization Judicial Review Dismissed for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2501738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review against the director of a detention center concerning the denial of a visitation authorization, submitting only a copy of the administrative appeal (recours gracieux) she had previously addressed to the director regarding the refusal, which was allegedly based on a prior criminal record. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning under the Code of Administrative Justice that the submission lacked the required statement of facts and legal grounds necessary to properly initiate judicial proceedings, as the presented document was merely a reiteration of an administrative appeal that the court was not yet competent to examine.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée; Denial of Visitation Authorization Judicial Review Dismissed for Insufficient Pleading: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning under the Code of Administrative Justice that the submission lacked the required statement of facts and legal grounds necessary to properly initiate judicial proceedings, as the presented document was merely a reiteration of an administrative appeal that the court was not yet competent to examine.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel internement administratif suspension du droit de visite demande de réexamen administratif exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on this article, allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This order dismisses the request.
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2301997
Prison Visitor Permit Denial Appeal Inadmissibility
2401672
Refusal to Grant Visitation Permit Annulment Appeal Inadmissibility
2407823
Petitioner's Request for Hearing Deemed Inadmissible Appeal
2404848
Judicial Review Denial for Inadmissible Petition Lacking Challenged Decision
2500420
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This order dismisses the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on this article, allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme A... B... a saisi le tribunal d’un litige l’opposant au directeur du centre de détention de Neuvic, portant sur la délivrance d’une autorisation afin de rendre visite à un détenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Mme B... se borne à produire devant le tribunal le recours gracieux qu’elle a adressé au directeur du centre de détention de Neuvic à l’encontre d’une décision, non produite, par laquelle ce dernier aurait refusé de lui accorder une autorisation afin de rendre visite à son compagnon. Par ce courrier, elle demande au directeur du centre de détention de reconsidérer sa demande et estime que le motif de refus, lié à l’existence d’une mention dans son casier judiciaire, ne tient pas compte de sa situation actuelle. Mme B... formule donc un recours gracieux contre la décision de refus, dont il n’appartient pas au tribunal de connaitre. Par suite, la demande de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,