Foreign National's Emergency Departure Suspension Request Denied Due to Insufficient Family Life Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, residing in the territory since 2017 and holding a vocational certificate, sought an emergency order to suspend a prefecture decree compelling his immediate departure from the territory, arguing the decree constituted a serious and manifestly illegal violation of his right to a private and family life due to his continued residence with his mother who held a residence permit. The court rejected the request, finding that the 21-year-old applicant failed to establish the necessity of living daily with his mother or demonstrate a lack of ties to his country of origin, concluding that the challenged decision did not manifestly constitute a serious and illegal infringement upon the fundamental liberty invoked, thus justifying dismissal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Emergency Departure Suspension Request Denied Due to Insufficient Family Life Justification: The court rejected the request, finding that the 21-year-old applicant failed to establish the necessity of living daily with his mother or demonstrate a lack of ties to his country of origin, concluding that the challenged decision did not manifestly constitute a serious and illegal infringement upon the fundamental liberty invoked, thus justifying dismissal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision as the basis for rejecting all conclusions of the request because the claim was deemed manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. C B, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 17148 du préfet de Mayotte du 21 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;
- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant comorien, né en 2004 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
3. Le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2017 avec sa mère laquelle justifie d'un titre de séjour et qu'il est titulaire d'un CAP " signalétique et décors graphiques ". Toutefois, le requérant, âgé aujourd'hui de 21 ans, ne justifie pas de la nécessité de résider au quotidien avec sa mère. En outre, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches aux Comores, pays dont il a la nationalité et dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 13 ans. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'il invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Copie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information.
Fait à Mamoudzou, le 23 août 2025.
Le juge des référés,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.