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2501721 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Challenge

Numéro de cause 2501721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul property tax assessments for two years and recover legal costs, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code authorizing presidents to formalize withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Property Tax Challenge: The court, invoking the relevant administrative justice code authorizing presidents to formalize withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision de taxation impôt foncier contrôle juridictionnel fixation des frais liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative judge the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
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2401802
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2206398
Company Withdraws Property Tax Appeal
2101224
Property Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2401552
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2206434
Company Withdrawal of Property Tax Claim Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société les 3 palmes.

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, based on the grounds stated in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative judge the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, la société les 3 palmes demande au tribunal :

1°) de la décharger des taxes d'habitation mises à sa charge au titre des années 2023 et 2024 pour les sommes respectivement de 1 083 et 1 195 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, la société les 3 palmes déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 21 mai 2025, la société les 3 palmes s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société les 3 palmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les 3 palmes et au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,