Discontinuance of Claims and Award of Costs Following Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initially sought the annulment of a prefectural decision refusing to register their request for a residence permit renewal and demanded an appointment and receipt, but subsequently filed a statement of discontinuance for the annulment and injunction claims after the prefect granted an appointment and issued the receipt; consequently, the court accepted the partial discontinuance and ordered the State to pay the applicant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to the rule allowing presidents to rule by order on requests presenting only issues regarding costs following a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claims and Award of Costs Following Residence Permit Renewal: 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to the rule allowing presidents to rule by order on requests presenting only issues regarding costs following a discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioner for procedural costs.
This article was cited in the reasoning (point 1) to establish the basis for giving formal notice of withdrawal and ruling on costs, which is done in Articles 1 and 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme C épouse A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Par le mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme C indique que le préfet du Gard l'a convoquée en préfecture le 12 mai 2025 et lui a délivré un récépissé de dépôt et déclare, en conséquence, se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais liés à l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.