Petitioner's Withdrawal in Municipal Construction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision that did not oppose construction works, specifically the creation of floor area, a rooftop terrace, and a roof elevation, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal from the proceedings after an amicable agreement was reached with the opposing party. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to rule by order on matters that only involve granting notice of withdrawal, granted notice of the petitioner's withdrawal from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Municipal Construction Dispute: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to rule by order on matters that only involve granting notice of withdrawal, granted notice of the petitioner's withdrawal from the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the case by the applicant be noted (Article 1er).
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to officially note the withdrawal of the case (Article R. 222-1, 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, Mme A de D demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 0301612400008 du 20 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Massanes ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme B en vue de créer une surface de plancher ainsi qu'une terrasse tropézienne et une surélévation de la toiture.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, la commune de Massanes, représentée par Me Gilles, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 août 2025, Mme de D indique qu'un accord amiable a été conclu entre les parties en cours d'instance et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire non communiqué, enregistré le 5 septembre 2025, la commune de Massanes conclut à l'acceptation du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne comportent plus d'autre question à trancher que les dépens et les frais de l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ;
2. Par un acte enregistré le 29 août 2025, Mme de D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A de D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme de A D, à la commune de Massanes et à Mme B.
Fait à Nîmes, le 19 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.