Withdrawal of Claim for Provisional Legal Defense Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the Administrative Judge to compel a university to pay a provisional sum of €3,657.55 plus interest to cover legal defense costs under the scope of functional protection. However, the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing their request, which was deemed an unqualified withdrawal of the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Provisional Legal Defense Costs: However, the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing their request, which was deemed an unqualified withdrawal of the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for granting the discontinuance of the proceeding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université Bourgogne Europe à lui verser une provision de 3 657,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, à valoir sur la prise en charge de frais de procès au titre de la protection fonctionnelle.
Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501708 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Bourgogne Europe.
Fait à Dijon, le 30 mai 2025.
Le président du tribunal, juge des référés,
David Zupan
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière