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2501678 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit Issuance Stay Denied Due to Insufficient Legal Argumentation

Numéro de cause 2501678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend a prefectural decision from November 4, 2024, refusing the issuance of a residence permit, but the court rejected the request because the accompanying petition only set out factual elements without presenting any legal arguments, rendering the request manifestly ill-founded under the applicable administrative justice code provisions concerning the requirements for summary relief applications.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit Issuance Stay Denied Due to Insufficient Legal Argumentation: La saisine de M. B qui se borne à exposer des éléments de fait, ne comporte aucun moyen de droit. Il apparaît manifeste que la requête est ainsi mal fondée et qu'elle ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour qualité pour recourir contre permis expulsion préfectorale détention pour insoumission retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected because it was manifestly ill-founded, as per this article.
article R. 522-1 du code de justice administrative
The reasoning implies the rejection based on non-compliance with the requirements for the request, which are detailed in this article regarding the summary of facts and legal grounds.
Généré par l'IA
2500968
Residence Permit Refusal Injunction Denied
2408916
Application for Suspension of Residence Permit Denial Rejected Due to Lack of Urgency and Manifest Illegality
2208569
Rejection of Residence Permit Suspension for Lack of Urgency and Doubt in Legality
2222382
Prefectural Refusal of Residence Permit and Lack of Urgency for Suspension
2413819
Refusal of Suspension of Residence Permit Denial Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected because it was manifestly ill-founded, as per this article.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The reasoning implies the rejection based on non-compliance with the requirements for the request, which are detailed in this article regarding the summary of facts and legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A B demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 4 novembre 2024 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière "

3. La saisine de M. B qui se borne à exposer des éléments de fait, ne comporte aucun moyen de droit. Il apparaît manifeste que la requête est ainsi mal fondée et qu'elle ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers le 21 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

La greffière,

Signé

N. COLLET

N°2501678