Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501670 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2501670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from a housing tax assessment of 4,593 euros for the year 2023, but subsequently filed a memorandum on May 12, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their initial request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, ruled to give formal notice of the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Acknowledgement: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, ruled to give formal notice of the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale notification de la décision assistance administrative fiscale exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
Formal notice is given of the withdrawal of Mr. B's request.
Généré par l'IA
2304986
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2400686
Case Withdrawal Acceptance Regarding Housing Tax Assessment
2404060
Tax Assessment Withdrawal Case
2414826
Withdrawal of Housing Tax Challenge Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to give formal notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

Formal notice is given of the withdrawal of Mr. B's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B demande au tribunal de le décharger de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2023 pour une somme de 4 593 euros.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 12 mai 2025, M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,