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2501661 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Challenge to Unfitness Finding

Numéro de cause 2501661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a temporary finding of unfitness by way of a registered claim, but subsequently filed a supplemental pleading stating their withdrawal from the proceedings, which was deemed a simple and unqualified act; therefore, based on the relevant administrative justice code, the court ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Following Challenge to Unfitness Finding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

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fiction de retrait production de créance procédure de récusation inexigible malgré l'atteinte corporelle dispense de motivation suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Article 2
This article orders the notification of the order to the concerned party.
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2402438
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Suit Against Dismissal for Unfitness
2201031
Petitioner's Withdrawal of Claim for Work-Related Illness Recognition and Disability Leave
2508713
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2300012
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Administrative Claim
2001044
Litigant Withdraws Unfitness Challenge After Implicit Reintegration; Costs Claim Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme B conteste l'avis d'inaptitude temporaire en date du 2 février 2025.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 février 2025, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Grenoble le 21 mai 2025

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2501661