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2501660 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Inadmissibility of Claim)

Numéro de cause 2501660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a claim against a municipality, but the administrative court dismissed the claim via an order because the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code as it failed to state any conclusions and was not directed against an identifiable decision susceptible to administrative court jurisdiction, a deficiency that could not be remedied after the appeal deadline, as per Article R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality (Inadmissibility of Claim): 222-1 of the Administrative Justice Code as it failed to state any conclusions and was not directed against an identifiable decision susceptible to administrative court jurisdiction, a deficiency that could not be remedied after the appeal deadline, as per Article R. 411-1.

Mots-clés

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état requérant exclusion de responsabilité communale production de créance motivation insuffisante des griefs constitutionnels droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the court to reject the manifestly inadmissible request via order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2500396
Municipality v. Individual: Inadmissibility of Unspecified Administrative Petition
2201465
Claimant v. Municipality: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403330
Claimant v. Municipality: Inadmissible Appeal Regarding Untimely Promotion Submission
2406235
Municipality vs. Litigant: Inadmissibility of Petition
2307745
Property Owner v. Municipality: Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the court to reject the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Nevers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code prévoit que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. B ne comporte pas de conclusions et n'est dirigée contre aucune décision identifiable susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 21 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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