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2501654 Généré par l'IA

Prefecture Obligation to Renew Residence Permit Denied Due to Lack of Jurisdiction for Injunctions

Numéro de cause 2501654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the prefecture to re-examine their application for a residence permit renewal, secure an appointment, and issue a receipt, but the court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because, outside of specific statutory exceptions, the tribunal has no jurisdiction to issue injunctions to the administration compelling such actions, citing Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefecture Obligation to Renew Residence Permit Denied Due to Lack of Jurisdiction for Injunctions: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour incompétence ratione materiae autorisation de séjour obligations de l'administration requête en autorisation d'exécution - Compétence requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2500881
Application to Compel Prefecture Ruling on Residence Permit Renewal Dismissed for Lack of Specific Legal Claims
2413547
Prefecture Obligation to Process Residence Permit Renewal Application
2502846
Administrative Inadmissibility of Injunction Against Prefecture on Permit Ruling
2500070
Prefectural Residence Permit Issuance Obligation Rejected Due to Lack of Judicial Jurisdiction
2405963
Residence Permit Issuance Injunction Jurisdiction Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. C A demande au tribunal de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de l'aider à obtenir une convocation auprès des services de la préfecture ainsi que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Par suite, les conclusions présentées par M. B A tendant à ce que le tribunal réexamine sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'aide à obtenir une convocation auprès des services de la préfecture ainsi que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 août 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,