Departmental Council Refusal of Mobility Card Followed by Fee Award Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's refusal to issue a mobility inclusion card for handicapped parking and claimed €2,000 in legal fees, but subsequently withdrew the annulment claim after the card was issued without duration limits; consequently, the court accepted the withdrawal of the main claim and, pursuant to relevant administrative procedure articles, ordered the department to pay the litigant €1,000 in costs under the provisions allowing for resolution of fee claims following disposition of the primary action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 al. 1, 5° du code de justice administrative; Departmental Council Refusal of Mobility Card Followed by Fee Award Upon Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule on the request concerning costs after the withdrawal of the main claim.
The court ordered the Department to pay a sum to M. A based on this provision regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Petiot, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
2) de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 21 juillet 2025, le département des Pyrénées-Orientales a informé le tribunal de la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à M. A le 19 juin 2025 sans limitation de durée.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions en annulation et maintient sa demande tendant à ce que le département des Pyrénées-Orientales lui verse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la présidente du département de des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2025 rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Article 2 : Le département des Pyrénées-Orientales versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 21 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Fait à Montpellier, le 21 août 2025
La greffière,
C. Arce