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2501631 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Reassessment Challenge

Numéro de cause 2501631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a tax reassessment notice for a sum of 4,786 euros, but subsequently filed a submission declaring an outright withdrawal of the entire petition. Based on the administrative justice code, which authorizes presiding judges to formally note pure and simple withdrawals, the court issued an order granting formal recognition of the petitioner's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Reassessment Challenge: Based on the administrative justice code, which authorizes presiding judges to formally note pure and simple withdrawals, the court issued an order granting formal recognition of the petitioner's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation retrait de la demande procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé demande de réexamen administratif amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to authorize giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the applicant's withdrawal.
Généré par l'IA
2205389
Applicant Withdraws Tax Annulment Claim
2214733
Petitioner's Withdrawal of Tax Claim Annulment Request
2300740
Withdrawal of Tax Annulment Claim with Awarded Costs
2202408
Claimant Withdraws Tax Payment Challenge
2416308
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to authorize giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the applicant's withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. A B demande au tribunal la décharge de la somme de 4 786 euros mentionnée dans la proposition de rectification qui lui a été adressée par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.