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2501631 Généré par l'IA

Residency Permit Renewal Execution Voids Penalty Liquidation

Numéro de cause 2501631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order compelling the prefect to reexamine an individual's residency permit request within one month under penalty of a daily fine, the prefect informed the court that a favorable decision had been rendered on the renewal application, constituting full execution of the initial order; consequently, the court reasoned, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to determine when no further action is necessary on a request, there was no longer any basis to liquidate the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residency Permit Renewal Execution Voids Penalty Liquidation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour suspension du permis de construire demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation d'établissement transformation d'une autorisation saisonnière suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request (in this case, the liquidation of the penalty).
Article 1er
The court ruled that there was no need to liquidate the penalty imposed in the previous order.
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2508329
Enforcement of Residency Permit Orders and Penalty Liquidation
2509235
Failure to Timely Execute Residency Permit Order and Penalty Liquidation
2409396
Liquidation of Penalty for Delayed Residence Permit Issuance
2516078
Penalty Liquidation for Delayed Residency Permit Re-examination
2401344
Penalty Liquidation Following Execution of Residence Permit Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there was no need to liquidate the penalty imposed in the previous order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the judge to issue an order stating that there is no need to rule on a request (in this case, the liquidation of the penalty).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2501631 du 21 février 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, cette injonction étant assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône le 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier du 10 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a pris une décision favorable sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 21 février 2025. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 21 février 2025.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 21 février 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,