Challenger Fails to Rebut Consular Rejection Based on Defective Birth Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the consular rejection of a passport application for a minor child, which was based on the child's Algerian birth certificate not conforming to applicable civil status rules. The court rejected the application on the grounds that the requester failed to present any legal or factual arguments challenging the stated reason for rejection, instead citing only vague claims of administrative mistreatment, which were deemed irrelevant to the legality of the decision under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unfounded or unsubstantiated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Challenger Fails to Rebut Consular Rejection Based on Defective Birth Certificate: The court rejected the application on the grounds that the requester failed to present any legal or factual arguments challenging the stated reason for rejection, instead citing only vague claims of administrative mistreatment, which were deemed irrelevant to the legality of the decision under the provisions allowing for the summary rejection of requests based on manifestly unfounded or unsubstantiated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because the grounds presented were manifestly unfounded or insufficient.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A conteste la décision du 24 novembre 2024 par laquelle le consul adjoint de France à Alger a rejeté sa demande de passeport au bénéfice de son enfant mineur C A.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour contester la décision en litige rejetant la demande de passeport au bénéfice de son enfant mineur C A prise au motif que la copie intégrale d'acte de naissance de ce dernier n'était pas établie conformément aux règles applicables à l'état-civil algérien, M. A n'expose aucun moyen de droit ou de fait remettant en cause ce motif, se bornant à invoquer la maltraitance administrative dont il a à connaître ainsi que les événements qui ont précédé et suivi le dépôt de sa demande auprès des services consulaires. Ainsi, son argumentation est sans incidence sur le bien-fondé de la décision et il y a lieu de rejeter la requête de M. A qui n'a pas été complétée par un mémoire exposant ou explicitant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux, par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3