Applicant v. Minister of Transport (Driving License Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a ministerial decision invalidating his driving license due to zero points, ordering its restitution. The court rejected the request because the sole asserted ground—challenging the attribution of the underlying traffic offenses—is an issue of criminal liability exclusively reserved for judicial authority, rendering this administrative ground inoperative, thus warranting dismissal of the petition under procedural rules allowing rejection of claims based solely on inoperative means after the appeal period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Applicant v. Minister of Transport (Driving License Annulment): The court rejected the request because the sole asserted ground—challenging the attribution of the underlying traffic offenses—is an issue of criminal liability exclusively reserved for judicial authority, rendering this administrative ground inoperative, thus warranting dismissal of the petition under procedural rules allowing rejection of claims based solely on inoperative means after the appeal period has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the application because it contained only inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. Si la contestation de la décision constatant l'invalidité d'un permis de conduire pour solde points nul ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient en revanche pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Ainsi, le moyen selon lequel M. B ne serait pas l'auteur de certaines infractions ayant conduit à ce que le ministre de l'intérieur prenne la décision litigieuse ne peut être utilement soulevé dans le cadre de la présente instance et doit être écarté comme étant inopérant. La requête, fondée sur ce seul moyen, ne peut, par suite, qu'être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Lille, le 6 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,