Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Oise Expulsion Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 12 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Abitbol et Me Ka, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de renvoyer la requête au tribunal administratif de Melun ;

2°) de prononcer la jonction de la présente requête avec celle enregistrée sous le n° 2505457 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, ensemble la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. M. A... demande l’annulation de l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, le requérant résidait à Meaux. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Amiens, le 24 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri