Order Designating Mediator in Administrative Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court, pursuant to articles L. 213-7 to L. 213-10 and R. 213-1 to R. 213-3, R. 213-5 to R. 213-9 of the Code of Administrative Justice, issued an order designating an individual as a mediator in a dispute between named parties after they consented to the suggested mediation. The court mandated that the appointed mediator could commence operations immediately for a duration of three months, with the initial meeting to be held within two months, and further detailed the procedural requirements for the mediation, including the determination of fees and reporting obligations to the tribunal regarding the outcome without disclosing the substance of the discussions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 213-7 du code de justice administrative; Order Designating Mediator in Administrative Dispute: 213-7 to L. 213-10 and R. 213-1 to R. 213-3, R. 213-5 to R. 213-9 of the Code of Administrative Justice, issued an order designating an individual as a mediator in a dispute between named parties after they consented to the suggested mediation. The court mandated that the appointed mediator could commence operations immediately for a duration of three months, with the initial meeting to be held within two months, and further detailed the procedural requirements for the mediation, including the determination of fees and reporting obligations to the tribunal regarding the outcome without disclosing the substance of the discussions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 3 regarding the request for an advance payment on the mediator's fees and disbursements.
Texte complet
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Mme B D, demeurant 164 rue Jeanne d'Arc, à Paris (75013), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.
Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme B D, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal.
Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.
Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.
La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.
Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.
Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.
En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.
A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à l'université Bourgogne Europe et à Mme B D, médiatrice.
Fait à Dijon le 7 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre
O. Rousset