Inadmissibility of Unregularized Request for Administrative Review of School Transport Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking administrative review of a decision denying school transport coverage for their disabled child, but this initial filing was essentially a direct request for administrative relief rather than a proper appeal against an administrative decision as required by administrative law. The court, noting that the filing was not accompanied by the challenged administrative decision and that the litigant failed to regularize the submission after being formally invited to produce the decision within a fifteen-day deadline, concluded that the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing summary rejection for failure to regularize prerequisite documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée; Inadmissibility of Unregularized Request for Administrative Review of School Transport Denial: The court, noting that the filing was not accompanied by the challenged administrative decision and that the litigant failed to regularize the submission after being formally invited to produce the decision within a fifteen-day deadline, concluded that the request was manifestly inadmissible under the provisions allowing summary rejection for failure to regularize prerequisite documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the application, which is the main outcome of the decision.
This article provides the general basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
The request was rejected because the applicant failed to provide the decision under attack, as required by this article after being summoned to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. C B doit être regardée comme présentant au tribunal un recours gracieux à l'encontre une décision rejetant sa demande de prise en charge de transport scolaire pour son fils D A en situation en handicap.
Par une lettre du 13 février 2025, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.
3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
4. M. B, présente au tribunal un recours gracieux qui ne relève pas de l'office du juge administratif, mais de celui de l'autorité administrative qui a pris la décision. En outre, ce recours n'est pas accompagné de la décision attaquée. Le tribunal a invité M. B, le 13 février 2025, réceptionné le 14 février suivant, à compléter sa demande en produisant la décision dont elle demande l'annulation, dans le délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Le requérant n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Marseille, le 19 mai 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
N°2501620