Litigant Seeks Return of Passport from Prefect; Tribunal Dismisses Case as Inadmissible Due to Improper Procedural Claim.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling a prefect to return a passport confiscated in 2019, arguing that the lack of applicable administrative provisions for retention rendered the refusal to return the document an unlawful de facto confiscation. The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because the litigant primarily sought an injunction for restitution rather than filing a claim for the annulment of an administrative decision or a damages claim following administrative inaction, which is required to properly seize the administrative judge under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Return of Passport from Prefect; Tribunal Dismisses Case as Inadmissible Due to Improper Procedural Claim: The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because the litigant primarily sought an injunction for restitution rather than filing a claim for the annulment of an administrative decision or a damages claim following administrative inaction, which is required to properly seize the administrative judge under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the final dispositive act.
The request was rejected based on the court's power to reject manifestly inadmissible requests.
The inadmissibility stemmed from the applicant's failure to seek the annulment of an administrative decision, as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de " condamner " le préfet du Lot à lui restituer son passeport confisqué le 1er février 2019.
Il soutient que :
- la rétention de son passeport étant antérieure au 16 décembre 2020, les dispositions de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables. Dans ces conditions, le refus de procéder à la restitution de son passeport peut être assimilé à une confiscation et être constitutif d'une voie de fait.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 3 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ()". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte de ces dispositions que le juge du fond ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.
3. Par la requête susvisée, M. A, qui demande la " condamnation " du préfet du Lot à lui restituer son passeport, doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner audit préfet de lui restituer ce document. Ce faisant, le requérant, d'une part, ne formule aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, en méconnaissance des exigences résultant de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d'autre part, formule, à titre principal, des conclusions aux fins d'injonction. Or il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions à l'égard de l'administration en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, lorsque la demande d'injonction est l'accessoire de conclusions aux fins d'annulation. Il suit delà que les conclusions de la présente requête sont irrecevables et peuvent, comme telles, être rejetées en application des dispositions précitées du 4°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Lot.
Fait à Montreuil, le 17 mars 2025
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.